Conditions d'utilisation
Les présentes conditions régissent votre utilisation de l'application mobile PDF Déverrouilleur. En installant ou en utilisant l'application, vous acceptez ces conditions. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas l'application.
1. Description du service
L'application permet de retirer le mot de passe et les restrictions (impression, copie, modification) d'un fichier PDF. Tout le traitement se fait localement sur votre appareil. L'application ne collecte ni ne transmet aucune donnée ; voir la politique de confidentialité.
2. Usage autorisé
Vous vous engagez à n'utiliser l'application que sur des fichiers PDF que vous possédez ou que vous êtes légalement autorisé à modifier et à diffuser.
L'application exige le mot de passe d'ouverture des fichiers chiffrés. Elle ne tente jamais de deviner, de récupérer ou de casser un mot de passe. Elle n'est donc pas un outil de contournement de protection.
3. Utilisations interdites
Il vous est interdit d'utiliser l'application pour :
- retirer les protections de documents que vous n'êtes pas autorisé à modifier ;
- porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
- contourner des mesures de protection dont vous ne détenez pas les droits ;
- toute finalité contraire aux lois applicables.
4. Responsabilité de l'utilisateur
Vous êtes seul responsable de l'usage que vous faites de l'application et des fichiers que vous traitez. Il vous appartient de vous assurer que vous disposez des droits nécessaires sur chaque document.
5. Absence de garantie
L'application est fournie « en l'état », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, notamment quant à son adéquation à un usage particulier ou à l'absence d'erreurs. L'utilisation se fait à vos risques.
6. Limitation de responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, le développeur ne pourra être tenu responsable d'aucun dommage, direct ou indirect, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'application, y compris la perte ou l'altération de fichiers. Il vous est recommandé de conserver une copie de vos documents d'origine.
7. Propriété intellectuelle
L'application et son code vous sont fournis par le développeur. Elle
utilise des bibliothèques open source sous licence Apache 2.0, créditées
dans l'application et dans le fichier THIRD_PARTY_LICENSES.md du
projet.
8. Modifications des conditions
Ces conditions peuvent être mises à jour. Toute modification sera publiée à cette même adresse, avec une nouvelle date de mise à jour. L'utilisation continue de l'application vaut acceptation des conditions modifiées.
9. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par les lois applicables au lieu de résidence du développeur, sans préjudice des droits impératifs reconnus au consommateur dans son propre pays.
10. Contact
Pour toute question concernant ces conditions :